Zonage CPAM dentiste 2026 : ce que chaque zone change pour votre installation.

Le zonage CPAM (Assurance Maladie) classe les territoires de vie-santé selon l'accessibilité à l'offre de chirurgiens-dentistes libéraux (indicateur APL). Il est arrêté par chaque ARS, révisé en principe tous les deux ans, et détermine l'accès aux contrats d'aide conventionnels ; depuis la convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028, il conditionne aussi le conventionnement dans les zones non prioritaires.

Non, le zonage n'est pas une contrainte d'installation. En revanche, dans les zones non prioritaires, la convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028 conditionne depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 l'accès au conventionnement à la cessation préalable d'un confrère de la même zone, qui peut désigner son successeur. Le rachat d'un cabinet existant, avec désignation comme successeur, est le plus souvent la voie la plus directe — Prestonn vérifie ce point dossier par dossier.

Oui, l'achat d'un cabinet dentaire en zone non prioritaire (l'ancienne « zone sur-dotée ») est juridiquement possible. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, la convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028 y conditionne en revanche tout nouveau conventionnement à la cessation définitive d'un confrère de la même zone — la règle dite du « un pour un ». Le conventionnement ne se cède pas, mais le cédant peut désigner l'acquéreur comme successeur prioritaire : racheter un cabinet existant est donc, dans ces zones, la voie la plus sûre pour s'installer. Prestonn évalue ce point systématiquement avant toute offre.

Indirectement, oui. Un cabinet en zone très sous-dotée peut bénéficier d'une patientèle plus captive (moins de concurrence) mais d'un marché de revente plus étroit. En zone non prioritaire comme Paris centre, la valeur du bien est portée par la rareté du foncier médical et, désormais, par la possibilité pour le cédant de désigner son successeur au conventionnement. Prestonn intègre ces paramètres dans l'analyse patrimoniale sur 20 ans.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, en zone non prioritaire, un chirurgien-dentiste libéral ne peut obtenir son conventionnement qu'à la suite de la cessation définitive d'activité d'un confrère conventionné de la même zone. Ce confrère dispose de douze mois à compter de la cessation pour désigner son successeur auprès de sa caisse d'assurance maladie ; le successeur dépose ensuite sa propre demande de conventionnement. Passé ce délai, la place vacante est gérée par la commission paritaire départementale, qui tient la liste d'attente et rend un avis selon les critères de la convention. Ce mécanisme est issu de l'article 35 de la convention nationale des chirurgiens-dentistes 2023-2028 (arrêté du 23 août 2023, publié au Journal officiel le 25 août 2023) — ce n'est pas une loi, mais un accord conventionnel entre l'Assurance Maladie et les syndicats dentaires.

Les chirurgiens-dentistes spécialistes en médecine bucco-dentaire, en chirurgie orale ou en orthopédie dento-faciale (orthodontie), ainsi que les médecins spécialistes habilités à pratiquer la médecine bucco-dentaire, ne sont pas soumis à la régulation du conventionnement en zone non prioritaire. Des dérogations peuvent être accordées après avis de la commission paritaire départementale, sur justificatifs (article 35.5 de la convention) : situation médicale grave du praticien ou d'un proche, changement d'adresse professionnelle lié à la vie personnelle (mutation du conjoint, divorce, garde d'enfant…), transfert depuis une zone non prioritaire contiguë, projet engagé avant le 1ᵉʳ janvier 2025. En dehors de ces cas, un omnipraticien doit attendre la cessation d'un confrère — le plus souvent via l'achat d'un cabinet en activité avec désignation comme successeur.

En zone très sous-dotée : contrat d'aide à l'installation (CAICD2023, 50 000 € forfaitaires versés en deux fois, engagement de 5 ans) et contrat d'aide au maintien d'activité (CAMCD2023, 4 000 € par an pendant 3 ans, renouvelable). En zone sous-dotée : pas de contrat d'aide CPAM en principe, mais conventionnement sans restriction et éventuelles aides des collectivités ou de l'ARS. Les exonérations fiscales (France ruralités revitalisation, quartiers prioritaires…) relèvent d'autres zonages, qui ne coïncident pas forcément avec le zonage dentaire. Ces contrats sont propres à la convention dentaire — à ne pas confondre avec les aides territoriales propres aux médecins. Prestonn intègre ces aides dans le business plan bancaire présenté aux établissements spécialisés santé.

L'ARS de chaque région publie l'arrêté de zonage et la carte correspondante (Cartosanté), relayés sur ameli.fr. Le classement se lit à l'échelle du territoire de vie-santé — la commune ou, à Paris, Lyon et Marseille, l'arrondissement ; il ne varie pas rue par rue. Prestonn vérifie le classement en vigueur pour chaque bien avant toute offre.

Pour l'essentiel, oui. Selon l'arrêté de l'ARS Île-de-France du 13 décembre 2024, les 1ᵉʳ à 11e, 15e, 16e, 17e et 18e arrondissements sont classés non prioritaires ; les 12e, 13e, 14e, 19e et 20e sont en zone très dotée, au conventionnement libre. Le zonage est révisé en principe tous les deux ans. Prestonn vérifie le classement en vigueur et adapte la stratégie d'acquisition en conséquence.