La SPFPL est la dernière brique d'une architecture patrimoniale complète pour un médecin libéral propriétaire. Au-dessus de la SELARL d'exercice et à côté de la SCI qui détient les murs, elle capte les bénéfices remontés sous régime mère-fille — fiscalité quasi nulle sur les flux. Pour un médecin qui dégage des dividendes significatifs et veut les réinvestir, c'est le levier qui change l'équation. Voici quand l'envisager, comment elle s'articule avec votre cabinet et vos murs, et les pièges qui peuvent la rendre inutile si elle est mal calibrée.
L'essentiel en 6 points
La Société de Participations Financières de Profession Libérale (SPFPL) est née de la loi du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral, et a été modernisée par l'Ordonnance 2023-77 entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024. C'est une holding au sens classique du terme : elle détient des participations dans d'autres sociétés, sans exercer elle-même d'activité opérationnelle. Mais c'est une holding réglementée : son objet est strictement limité à la détention de parts de sociétés d'exercice libéral (SELARL, SELAS), et son capital doit être majoritairement détenu par des médecins en exercice.
Pour un médecin libéral, la SPFPL est un outil de capitalisation, pas d'exercice. Elle ne perçoit pas d'honoraires, n'emploie pas de personnel médical, ne détient pas de patientèle. Elle reçoit les dividendes versés par la ou les SELARL qu'elle détient, et peut les conserver pour les réinvestir ultérieurement — sans que le médecin n'ait à se les verser à titre personnel et à payer la flat tax au passage.
Votre SELARL dégage 100 k€ ou 200 k€ de dividendes annuels que vous ne consommez pas — ils dorment sur le compte. Sans SPFPL, vous payez 30 % de flat tax pour les sortir. Avec SPFPL, ils restent en société à 1,25 % d'IS effectif, disponibles pour un réinvestissement professionnel ultérieur.
Vous exercez sur plusieurs sites, ou vous envisagez d'en ouvrir un second. Chaque site est généralement porté par une SELARL distincte (pour des raisons fiscales et réglementaires). La SPFPL regroupe ces SELARL sous une entité unique — gouvernance simplifiée, flux de dividendes centralisés, structure d'accueil pour de futurs développements.
Intégrer progressivement un confrère au capital, organiser la sortie d'un associé, ou préparer la cession finale à un repreneur : la SPFPL facilite tous ces mouvements de parts. Mais attention : l'abattement de 500 k€ pour départ à la retraite (art. 150-0 D ter du CGI) ne s'applique pas aux titres logés en SPFPL. La stratégie de sortie doit être préparée 3-5 ans en amont.
Vous projetez un rachat de patientèle, l'acquisition d'un plateau technique (cabinet d'imagerie, plateau dentaire, cabinet de groupe), ou l'intégration d'une activité connexe : la trésorerie accumulée en SPFPL sert de capacité d'autofinancement. Vous pouvez aussi faire de la SPFPL un compte courant d'associé prêteur à la SELARL pour un projet professionnel — souplesse maximale.
Pour un médecin qui achète les murs de son cabinet et passe en SELARL, l'architecture patrimoniale optimale combine trois véhicules juridiques distincts. Chacun a son rôle précis. Aucun ne peut remplacer l'autre.
Comment ça circule : votre SELARL génère le chiffre d'affaires médical et verse à la SCI un loyer pour les murs — loyer déductible du résultat fiscal SELARL, donc réducteur d'IS. Les bénéfices nets de la SELARL remontent en dividendes à la SPFPL sous régime mère-fille (1,25 % d'imposition effective). La SCI rembourse le crédit immobilier qu'elle a contracté pour acheter les murs et constitue progressivement le patrimoine immobilier du médecin.
Point réglementaire critique : la SPFPL ne peut PAS détenir directement la SCI. C'est une limite stricte de son objet social. La SCI doit donc être détenue séparément — par le médecin en nom propre, par son conjoint, ou par une structure patrimoniale distincte. Cette articulation est ce qui rend l'architecture à la fois efficace et juridiquement solide.
Le levier économique d'une SPFPL pour un médecin tient en un mécanisme : le régime mère-fille, prévu aux articles 145 et 216 du Code général des impôts. Il s'applique automatiquement dès lors que la SPFPL détient au moins 5 % du capital de la SELARL (presque toujours le cas) et que les titres sont détenus depuis plus de 2 ans.
Concrètement, sur les dividendes remontés par la SELARL vers la SPFPL : seuls 5 % sont réintégrés dans le résultat imposable à l'IS de la SPFPL (la « quote-part de frais et charges »). Les 95 % restants sont exonérés. Comparons avec la situation où le médecin perçoit ces dividendes en direct :
Simulation — 100 000 € de dividendes annuels
Sur 10 ans à 100 000 € de dividendes annuels, l'écart cumulé entre une stratégie SPFPL et une stratégie « tout en direct » dépasse 280 000 € — sans compter l'effet de capitalisation des sommes conservées en société. Ce différentiel est ce qui justifie économiquement la SPFPL, à condition que le médecin n'ait pas besoin de consommer ces dividendes immédiatement.
Attention : si vous distribuez ultérieurement les sommes accumulées en SPFPL à titre personnel, vous payerez la flat tax sur cette distribution. La SPFPL ne supprime pas l'imposition — elle la diffère. Le gain est conditionné au réinvestissement professionnel ou patrimonial des sommes conservées.
Pour un médecin qui achète les murs de son cabinet, la SPFPL n'est pas directement nécessaire à l'opération immobilière elle-même — l'achat se fait via une SCI qui contracte le crédit. Mais la SPFPL renforce significativement la mécanique patrimoniale globale, en transformant le différentiel fiscal SELARL → médecin en différentiel fiscal SELARL → SPFPL.
Vous exercez en SELARL, vous payez l'IS sur les bénéfices, vous vous versez le reste en dividendes (flat tax 30 %), vous utilisez ce net pour financer un éventuel apport ou des projets parallèles. La fiscalité personnelle ponctionne ~30 % de tout ce qui sort de la SELARL.
Mêmes bénéfices SELARL, même IS payé. Mais les dividendes remontent à la SPFPL à 1,25 % d'imposition effective. La SPFPL accumule ces sommes et peut :
L'articulation entre SCI patrimoniale (qui détient les murs) et SPFPL (qui détient la SELARL) n'est pas redondante : la SCI capte la plus-value immobilière et le remboursement progressif du capital ; la SPFPL capte les dividendes de l'activité médicale. Les deux véhicules se complètent et offrent au médecin propriétaire un patrimoine professionnel structuré sur deux dimensions — immobilier et financier. Pour le détail des choix de SCI, voir notre guide complet SCI cabinet médical. Pour le choix entre SELARL et SELAS, voir notre comparatif SELARL ou SELAS.
En dessous de 50-80 k€ de dividendes annuels potentiels, les coûts de comptabilité, de formalités et le temps consacré à la SPFPL dépassent l'économie fiscale. Attendre d'avoir un flux régulier de bénéfices non consommés avant de structurer.
L'abattement de 500 k€ pour départ à la retraite (art. 150-0 D ter du CGI) ne s'applique pas aux titres de SELARL détenus via une SPFPL. Si vous ne préparez pas cette sortie 3-5 ans à l'avance (cession directe, fusion à l'envers), vous perdez un avantage fiscal majeur.
C'est l'erreur la plus fréquente. La SPFPL a un objet strictement limité à la détention de SEL de même profession. Elle ne peut pas détenir de SCI. La SCI doit être détenue séparément, par le médecin en direct ou par une autre structure patrimoniale.
Une SPFPL créée avec un capital symbolique de 1 000 € pose problème pour la mécanique de distribution interne (le seuil 10 % du capital qui déclenche les cotisations TNS sur les dividendes en SELARL). Calibrer un capital réel et cohérent dès la création.
Pour la création de votre SPFPL et l'arbitrage de l'architecture SPFPL/SELARL/SCI, Ordinis Courtage est le cabinet expert reconnu sur ce créneau.
Contacter Ordinis CourtageLa SPFPL (Société de Participations Financières de Profession Libérale) est une société holding réservée aux médecins et autres professions libérales réglementées. Elle n'exerce pas l'activité médicale elle-même — son objet est uniquement de détenir des parts de SELARL ou de SELAS. Pour un médecin libéral, elle sert d'outil de capitalisation des bénéfices non distribués, avec une fiscalité quasi nulle sur les dividendes remontés de la SELARL grâce au régime mère-fille.
La SPFPL devient pertinente à partir du moment où le médecin libéral dégage des bénéfices significatifs en SELARL qu'il ne souhaite pas se verser immédiatement. Concrètement : à partir d'environ 50 000 à 80 000 € de dividendes annuels potentiels qui pourraient être réinvestis plutôt que consommés. En dessous de ce seuil, les coûts de fonctionnement de la SPFPL (comptabilité, formalités) dépassent l'économie fiscale. Au-dessus, le levier devient substantiel : sur 100 000 € de dividendes, la SPFPL paye ~1 250 € d'IS contre 30 000 € de flat tax si le praticien les avait perçus en direct.
L'architecture la plus efficace pour un médecin qui achète son cabinet combine trois structures distinctes : (1) une SELARL d'exercice qui génère le chiffre d'affaires médical et emploie le personnel ; (2) une SCI à l'IS qui détient les murs du cabinet et perçoit un loyer de la SELARL ; (3) une SPFPL qui détient les parts de la SELARL et capte les bénéfices remontés en dividendes. Le médecin se rémunère via la SELARL (gérance) et capitalise via la SPFPL. La SCI reste détenue en direct ou via une autre structure patrimoniale — la SPFPL ne peut pas détenir de SCI directement.
Tous les médecins libéraux qui exercent en société d'exercice libéral (SEL) peuvent créer une SPFPL — médecins généralistes, médecins spécialistes (cardiologues, gastro-entérologues, ORL, radiologues, dermatologues, psychiatres...), chirurgiens-dentistes, kinésithérapeutes, infirmiers libéraux, sages-femmes, orthophonistes, pédicures-podologues. Chaque profession a ses propres règles d'agrément ordinal sur la composition du capital. La SPFPL ne peut détenir que des SEL de la même profession que ses associés majoritaires.
Oui, dès lors que la SPFPL détient au moins 5 % du capital de la SELARL (ce qui est presque toujours le cas en pratique) et que les titres sont détenus depuis plus de 2 ans, le régime mère-fille de l'article 145 du CGI s'applique. Les dividendes versés par la SELARL à la SPFPL sont imposés à l'IS uniquement sur une quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 %. Concrètement, sur 100 000 € de dividendes remontés, l'IS effectif est de 25 % × 5 % × 100 000 = 1 250 € — soit un taux d'imposition réel de 1,25 % au lieu des 30 % de flat tax sur dividendes en direct.
Le budget de création d'une SPFPL pour un médecin se situe entre 3 000 et 6 000 € HT : honoraires de l'avocat ou du notaire spécialisé pour les statuts (2 500 à 5 000 €), frais de greffe et annonce légale (200 à 400 €), frais d'agrément auprès du Conseil départemental de l'Ordre des médecins (100 à 300 €). À cela s'ajoutent des coûts récurrents : comptabilité commerciale annuelle (1 500 à 2 500 €/an), dépôt des comptes au greffe, IS sur les bénéfices conservés. Le délai de création total est de 6 à 12 semaines, principalement à cause du délai d'agrément CDOM (4 à 8 semaines).
Trois options principales se présentent. (1) Céder en direct les titres de SELARL avant transmission ou cession finale, pour bénéficier de l'abattement de 500 000 € pour départ à la retraite (art. 150-0 D ter du CGI). Cet abattement n'est pas applicable si les titres restent logés en SPFPL. (2) Faire absorber la SPFPL par la SELARL via une fusion à l'envers, ce qui restitue l'éligibilité aux abattements personnels. (3) Céder via la SPFPL et bénéficier du régime des titres de participation (taxation effective ~3-4 % avec QPFC de 12 %). Cet arbitrage doit être préparé 3 à 5 ans avant la retraite envisagée, jamais en urgence.
La SPFPL unipersonnelle est juridiquement possible : un médecin peut détenir 100 % de la SPFPL, qui détient elle-même 100 % de sa SELARL. Le cadre légal n'impose pas d'associés. La justification économique doit toutefois être réelle : pour un médecin seul avec un cabinet unique et des bénéfices entièrement distribués à titre personnel, créer une SPFPL n'apporte aucun gain. La SPFPL prend son sens à partir du moment où des bénéfices significatifs peuvent être conservés en société pour réinvestissement professionnel ultérieur (nouveau site, équipement lourd, rachat de patientèle, intégration d'un associé).
Quand on achète son cabinet, on dessine une structure pour 20 ans. SCI, SELARL, SPFPL : chacune a son rôle, et le bon calibrage de l'ensemble se fait en amont — pas en bricolant après coup. Prestonn pilote la cohérence de cette architecture dans le cadre de votre projet immobilier, en coordination avec votre expert-comptable et votre cabinet de structuration juridique. Gratuit. Sans engagement.