Le choix entre SELARL et SELAS est la deuxième grande décision structurante d'un projet de société libérale — après celle de passer en société tout court. Au-delà des apparences, les deux formes diffèrent fondamentalement sur un seul paramètre : le statut social du dirigeant. Mais ce paramètre conditionne tout le reste — cotisations, rémunération, dividendes, protection sociale. Voici le comparatif complet, chiffré, avec trois profils types.
L'essentiel en 6 points
SELARL et SELAS sont deux formes de Société d'Exercice Libéral (SEL), nées de la loi du 31 décembre 1990 et modernisées par l'Ordonnance 2023-77 entrée en vigueur le 1ᵉʳ septembre 2024. Sur le plan fiscal, elles sont strictement identiques : imposition à l'impôt sur les sociétés (15 % sur les premiers 42 500 €, puis 25 %), même règles d'amortissement, mêmes contraintes ordinales sur la composition du capital.
La différence se concentre sur un seul paramètre : le statut social du dirigeant. En SELARL, le gérant majoritaire est TNS (Travailleur Non Salarié, comme un médecin en BNC). En SELAS, le président est assimilé salarié (comme un salarié du privé, sans contrat de travail mais avec le même régime de cotisations). Ce choix n'est pas un détail technique : il conditionne le niveau de cotisations sociales, le mode de rémunération optimal, l'imposition des dividendes, et la protection sociale du praticien.
| SELARL | SELAS | |
|---|---|---|
| Statut social du dirigeant | Gérant majoritaire TNS | Président assimilé salarié |
| Taux de cotisations sociales | ~35-45 % du revenu de gérance | ~70-80 % de la rémunération versée |
| Caisse de retraite | CARMF (médecins) / autre caisse libérale | Régime général + Agirc-Arrco |
| Imposition des dividendes | PFU 30 % + cotisations TNS sur la part > 10 % du capital | PFU 30 % uniquement |
| Protection sociale | Couverture SSI + prévoyance/santé Madelin à souscrire | Régime général + complémentaires d'office |
| Imposition des bénéfices | IS (15 % puis 25 %) | IS (15 % puis 25 %) |
| Agrément ordinal | Obligatoire (CDOM pour les médecins) | Obligatoire (CDOM pour les médecins) |
| Stratégie optimale | Rémunération régulière + dividendes modestes | Rémunération modeste + dividendes prédominants |
Ces simulations sont indicatives — chaque cabinet a ses spécificités (conjoint, projets immobiliers, train de vie réel). Elles donnent un ordre de grandeur de l'arbitrage SELARL vs SELAS selon les configurations les plus fréquentes.
→ SELARL recommandée. La rémunération de gérance à 80 k€ + dividendes modestes à 20-30 k€ minimise les cotisations sociales. La fraction de dividendes sous le seuil 10 % du capital évite la majoration TNS.
→ SELARL généralement plus avantageuse. Rémunération à 100 k€ + bénéfices conservés en société à 25 % d'IS. SELAS justifiable uniquement si forte stratégie dividendes immédiats (rare en spécialité).
→ SELARL pour la grande majorité des cabinets de groupe. Souplesse de gouvernance, articulation avec une SCI achetant les murs, et arbitrage rémunération/dividendes négocié associé par associé.
Que le médecin choisisse SELARL ou SELAS, la question critique de gestion annuelle est la même : combien se verser en rémunération de gérance (imposée à l'IR personnel + cotisations sociales) et combien laisser en bénéfices (potentiellement distribués en dividendes ou conservés en société) ? Cet arbitrage est différent en SELARL et en SELAS — et c'est ce qui rend une forme préférable à l'autre selon les profils.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2013, les dividendes versés au gérant majoritaire TNS sont soumis aux cotisations sociales TNS pour la part qui dépasse 10 % du capital social + primes d'émission + comptes courants d'associé. Concrètement, un gérant qui veut basculer massivement sa rémunération en dividendes pour éviter les cotisations sociales se heurte à cette règle — la fraction supplémentaire est taxée comme la rémunération. La stratégie « tout en dividendes » est donc inefficace en SELARL au-delà d'un seuil rapidement atteint.
En SELAS, les dividendes versés au président ne supportent que le PFU à 30 %, sans assujettissement supplémentaire aux cotisations sociales. Cette différence majeure ouvre une stratégie spécifique : se verser une rémunération modeste (juste suffisante pour conserver les droits sociaux essentiels) et privilégier les dividendes pour le reste. Cette stratégie n'est cependant rentable que si l'écart de cotisations sur la rémunération de gérance compense le coût de la SELAS — ce qui n'arrive vraiment qu'au-delà de 200-250 k€ de bénéfice annuel.
Pour le détail des calculs et l'arbitrage personnalisé selon votre profil de revenus et votre situation patrimoniale, voir notre article complémentaire Passer en SELARL : quand et comment ou contacter directement un cabinet expert en structuration.
La SELAS a été présentée à tort comme « la nouvelle SELARL ». Pour la grande majorité des médecins libéraux qui se versent une rémunération régulière, c'est un mauvais calcul — les cotisations sociales du président assimilé salarié pénalisent durablement le net disponible.
Beaucoup de praticiens créent une SELARL avec un capital symbolique de 1 000 ou 5 000 €. Conséquence : dès 100-500 € de dividendes, la majoration cotisations TNS s'applique. Une SELARL bien capitalisée (parts × valeur réelle) protège ce levier.
Le gérant TNS n'a pas de couverture invalidité-décès équivalente au régime général. Sans contrat Madelin solide, un arrêt prolongé met en péril le foyer. L'économie de cotisations doit s'accompagner d'une assurance prévoyance bien calibrée — sinon le calcul s'inverse.
Le bon choix n'est jamais évident sur une seule année. Une projection à 10 ans avec hypothèses de revenus, train de vie, projets immobiliers et conjoint donne souvent un verdict très différent d'une intuition court-terme. C'est l'investissement de simulation qui paie le mieux.
Pour le choix entre SELARL et SELAS et la modélisation chiffrée selon votre profil, Ordinis Courtage est le cabinet expert reconnu sur ce créneau.
Contacter Ordinis CourtageLa différence fondamentale porte sur le statut social du dirigeant. En SELARL, le gérant majoritaire est TNS (Travailleur Non Salarié) — cotisations sociales d'environ 35 à 45 % du revenu de gérance, retraite gérée par la CARMF pour les médecins. En SELAS, le président est assimilé salarié — cotisations sociales d'environ 70 à 80 % de la rémunération versée, retraite du régime général. Sur le plan fiscal, les deux structures sont identiques : impôt sur les sociétés au taux normal de 25 % (15 % sur les premiers 42 500 € sous conditions). La différence se joue sur le rapport entre rémunération et dividendes.
Il n'y a pas de meilleur choix dans l'absolu — tout dépend de la stratégie de rémunération du médecin. La SELARL est généralement plus avantageuse quand le praticien se verse une rémunération significative (> 80 000 €/an) et cherche à minimiser les cotisations sociales sur cette rémunération. La SELAS devient pertinente quand le praticien préfère se verser de modestes salaires et privilégier les dividendes (en SELAS, les dividendes ne supportent pas les cotisations sociales TNS contrairement à la SELARL où ils sont taxés au-delà de 10 % du capital social). Pour la grande majorité des médecins libéraux qui ont besoin d'un revenu régulier de gérance, la SELARL reste le choix standard.
Oui, c'est l'une des différences les plus importantes. En SELAS, les dividendes versés au président sont imposés au PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) à 30 % — point. En SELARL, les dividendes versés au gérant majoritaire sont également imposés au PFU à 30 %, mais la fraction qui dépasse 10 % du capital social + primes d'émission + sommes versées en compte courant d'associé est en plus assujettie aux cotisations sociales TNS (environ 35-45 %). Cette règle, introduite par la loi de financement de la sécurité sociale 2013, rend la stratégie « tout en dividendes » moins attractive en SELARL qu'en SELAS.
En SELARL, le gérant TNS bénéficie de la protection sociale des travailleurs indépendants : couverture maladie via la Sécurité sociale des indépendants (SSI, ex-RSI), retraite à la CARMF pour les médecins, prévoyance et complémentaire santé à souscrire en parallèle (déductibles via la loi Madelin). En SELAS, le président assimilé salarié bénéficie de la même protection que les salariés du régime général : maladie, maternité, retraite régime général + complémentaires Agirc-Arrco, prévoyance via les caisses de retraite. La SELAS offre une protection plus complète d'office mais à un coût significativement plus élevé en cotisations.
Oui, le passage d'une forme à l'autre est techniquement possible par transformation de la société (modification statutaire votée en AGE, nouvelle rédaction des statuts, agrément ordinal éventuel). Mais ce passage n'est pas neutre : il déclenche un changement de régime social du dirigeant, parfois des conséquences fiscales sur la valeur des parts, et nécessite de nouvelles démarches auprès de l'Ordre. En pratique, ce type de transformation se justifie uniquement par un changement profond de stratégie de rémunération (par exemple, basculer d'un mode rémunération vers un mode dividendes, ou inversement). Mieux vaut bien choisir la forme dès le départ.
La SELAS commence à devenir compétitive face à la SELARL quand le praticien envisage de conserver une part importante des bénéfices en société (au-delà de 50-60 % du résultat) et de ne se verser qu'une rémunération modeste compensée par des dividendes. Sur des bénéfices supérieurs à 200 000 €/an avec une consommation personnelle limitée à 80-100 000 €/an, la SELAS peut générer une économie de cotisations sociales sur les 100-120 000 € versés en dividendes. En dessous de ce seuil, l'écart de cotisations sociales sur la rémunération de gérance reste défavorable à la SELAS. C'est un calcul à mener au cas par cas.
Oui, mais sous conditions strictes. Les SEL (sociétés d'exercice libéral) imposent que le capital soit majoritairement détenu par des professionnels en exercice de la même profession. Le conjoint non-médecin peut détenir une partie minoritaire du capital (jusqu'à 49 % généralement), avec des conséquences à anticiper : implications successorales en cas de divorce, exposition du patrimoine commun en cas de difficultés professionnelles, impact sur la valorisation des parts. Cette intégration doit être pensée dans la durée, pas pour optimiser un seul paramètre fiscal de court terme.
Le choix entre SELARL et SELAS n'affecte pas directement la capacité à acheter les murs — qui passe généralement par une SCI distincte. Mais il affecte indirectement le pouvoir d'achat du praticien à titre personnel : une SELAS qui cotise massivement sur la rémunération laisse moins de net disponible pour un crédit immobilier résidentiel parallèle, tandis qu'une SELARL avec arbitrage rémunération/dividendes peut optimiser le revenu personnel imposable. Dans tous les cas, l'articulation SCI / SEL doit être pensée avant l'achat, pas après — voir notre guide complet sur la SCI cabinet médical.
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