Loi Garot, Mouiller, Valletoux : ce que les 6 prochains mois changent.

Non. En août 2026, aucune disposition régulant la liberté d'installation des médecins libéraux n'est en vigueur. La proposition de loi Garot (texte n° 966 à l'Assemblée nationale, dossier Sénat ppl24-605) a été adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture le 7 mai 2025, puis fortement réécrite par la commission des affaires sociales du Sénat (rapport déposé le 27 mai 2026). Seul son article 1 a été voté en séance publique au Sénat le 11 juin 2026 ; l'examen des articles suivants a été suspendu faute de temps. Le texte doit encore être achevé au Sénat puis repasser devant l'Assemblée nationale avant toute promulgation.

Dans sa version votée par le Sénat (215 voix contre 118), l'article 1 maintient une autorisation préalable du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) pour l'installation d'un médecin généraliste — ou le recrutement d'un généraliste salarié par un centre de santé — dans les zones où l'offre de soins est particulièrement élevée. Cette autorisation serait conditionnée à un engagement d'exercice à temps partiel dans une zone sous-dense, dont la durée et les modalités seraient fixées par décret. Les autres spécialités sont également couvertes par l'article 1 voté : l'autorisation en zone très dotée y serait liée à la cessation d'activité d'un confrère de même spécialité, à un engagement d'exercice partiel, ou à une décision motivée de l'ARS. Ce mécanisme, plus souple que la version votée en 2025 par l'Assemblée nationale, reprend la logique de la proposition Mouiller adoptée au Sénat en mai 2025.

La loi Valletoux (n° 2023-1268 du 27 décembre 2023) est déjà en vigueur mais ne contient aucune mesure de régulation de l'installation — elle porte sur la gouvernance territoriale, l'encadrement de l'intérim médical et la permanence des soins. La proposition Mouiller, adoptée par le Sénat le 13 mai 2025, a inspiré le mécanisme d'engagement partiel repris dans le texte Garot ; elle reste transmise à l'Assemblée nationale sans examen programmé. La proposition Garot est la plus avancée dans le processus parlementaire, mais reste elle aussi inachevée.

Aucune date d'entrée en vigueur ne peut être anticipée à ce stade : le texte doit d'abord être intégralement examiné et voté au Sénat, probablement à l'automne 2026, puis revenir devant l'Assemblée nationale pour une deuxième lecture — avec le risque que les deux chambres ne s'accordent pas sur le mécanisme retenu. L'article 1 voté au Sénat prévoit d'ailleurs explicitement une entrée en vigueur fixée par décret en Conseil d'État, au plus tard un an après la promulgation. Un délai de plusieurs mois, voire de plus d'un an, entre un éventuel vote définitif et une application concrète sur le terrain est réaliste.

Sur le strict plan réglementaire, non : aucune contrainte n'est aujourd'hui opposable à un projet d'installation ou d'achat de murs professionnels. La zone CPAM (sous-dotée, intermédiaire, sur-dotée) reste, elle, un paramètre déjà en vigueur à vérifier avant toute offre, indépendamment du sort de la loi Garot. Attendre l'issue d'un texte qui peut encore évoluer pendant plusieurs mois expose surtout à un risque d'opportunité : les biens conformes dans les zones recherchées ne restent pas disponibles indéfiniment.

La régulation envisagée porte sur l'autorisation d'exercice du praticien (conventionnement, zone), pas sur l'acquisition immobilière elle-même. Une SCI peut acquérir des murs professionnels indépendamment du statut d'installation du praticien locataire. En revanche, la zone d'implantation du bien conditionne indirectement sa valeur locative et sa revente : un local situé dans une zone qui deviendrait durablement sur-dotée et soumise à autorisation mérite une analyse de faisabilité renforcée avant l'achat.

Le zonage utilisé aujourd'hui par les ARS pour qualifier une zone de sous-dense, intermédiaire ou sur-dotée repose sur l'indicateur APL (accessibilité potentielle localisée), publié et actualisé par zone. Le texte Garot, lui, renvoie à des zones qui seraient déterminées par le directeur général de l'ARS, spécialité par spécialité, selon des modalités fixées par décret : il n'existe aujourd'hui aucune carte définitive des zones qui seraient concernées au titre de ce texte. Vérifier la zone APL de l'adresse visée avant toute offre donne néanmoins une première indication utile, indépendamment de l'issue du texte.

Prestonn actualise cette page à chaque étape parlementaire significative (nouvelle lecture, vote, promulgation) et intègre le paramètre réglementaire — zone CPAM, zone APL, statut du texte — dans le diagnostic de faisabilité réalisé avant toute recherche de bien. L'objectif : qu'aucun client ne découvre une contrainte d'installation après avoir engagé une offre d'achat.